C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels

Article 61 Versions de la disposition

2012-09-01

61. Le technologue professionnel donne suite avec diligence et au plus tard dans les 20 jours de sa réception à toute demande faite par un client dont l’objet est:

1°  de faire corriger, dans un document qui le concerne et qui est inclus dans tout dossier constitué à son sujet, des renseignements inexacts, incomplets ou équivoques en regard des fins pour lesquelles ils sont recueillis;

2°  de faire supprimer tout renseignement périmé ou non justifié par l’objet du dossier constitué à son sujet;

3°  de verser au dossier constitué à son sujet des commentaires qu’il a formulés par écrit.

D. 110-2006, a. 61.